Conditions générales de vente en ligne

www.mauris.fr

Clients professionnels et particuliers

Date de mise en ligne : 01 juillet 2019

ARTICLE 1. – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par MAURIS BOIS (ci-après : le Vendeur) auprès d’acheteurs professionnels et particuliers (Ci-après : les Clients ou le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (Ci-après : les Produits) sur le site internet www.mauris.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.mauris.fr sont les suivants :

  • Bois panneaux et produits dérivés

Les produits sur-mesure ne sont pas proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.mauris.fr.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.mauris.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.mauris.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MAURIS BOIS

2, rue Raymond Pitet
38320 Grenoble
France

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes dans les points de vente de MAURIS BOIS.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.mauris.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet www.mauris.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.mauris.fr.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.mauris.fr à compter de leur date de mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les dispositions spécifiques à l’une ou l’autre des catégories de Clients (Clients professionnels ou Clients particuliers) sont indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2. – COMMANDES DES PRODUITS

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.mauris.fr les Produits qu'il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de corriger toute erreur avant son acceptation.

L’enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. A partir de cet instant, le Client ne pourra plus modifier sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée sur le site internet www.mauris.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3. – COMMANDES DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Le Client à la possibilité de commander sur le site internet www.mauris.fr, des prestations complémentaires telles que la découpe ou le traitement curatif des Produits.

Le processus de commande est identique à celui détaillé ci-dessus.

Toutefois, le Vendeur prendra directement contact auprès du Client par téléphone puis par e-mail pour confirmer l’exécution de la prestation commandée (découpe, traitement…).

Le paiement de la commande et la réalisation de la prestation complémentaire seront suspendus jusqu’à la confirmation écrite du Client reçue par le Vendeur.

ARTICLE 4. – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.mauris.fr, lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs sont exprimés en euros TTC et HT.

Les tarifs des Produits tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.mauris.fr.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.mauris.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.mauris.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés, sauf conditions particulières convenues par ailleurs avec le Client.

ARTICLE 5. – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de la commande est intégralement réglé lors de l’enregistrement de la commande.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés sur le site internet www.mauris.fr :

  • par facture sur l’encours pour les professionnels en compte chez Mauris Bois ;
  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;
  • par virement bancaire ;

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne sera facturé au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Pour les Clients personnes publiques, les dispositions du Code des marchés publics relatives aux retards de paiement prévalent.

ARTICLE 6. – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT SPECIFIQUES

(Uniquement pour les Clients professionnels en compte)

Dans l’hypothèse où le Vendeur et le Client Professionnel auraient convenus de délais de paiement particuliers :

  • Ils seraient fonction de la situation financière du Client ;
  • Ils seraient révisables à tout moment et sans préavis ;
  • Il ne serait pas accordé d’escompte pour paiement anticipé ;
  • la notion de fin de mois s’entendrait comme celle du mois de facturation et non de règlement.

En outre, compte tenu de la fréquence et du faible montant des commandes de certains Clients en compte, il sera établi à chaque livraison un bon numéroté précisant la quantité, la désignation et, si le Client le souhaite, le prix des Produits. Ces bons seront récapitulés mensuellement sur une facture périodique qui reprendra, date par date, les indications de chaque bon.

En cas de retard de paiement d’une facture du Vendeur :

  • Les autres factures émises à quelque moment que ce soit et dont l’échéance serait postérieure à celle de la facture impayée seront immédiatement exigibles ;
  • Le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action (et pour les Clients professionnels : mettre en œuvre la clause de réserve de propriété) ;
  • Le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée prorata temporis à compter de la date d’échéance, par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux annuel de 10 % ;
  • Le Client professionnel sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement ;
  • Enfin, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client sera redevable à titre de clause pénale conforme à l’article 1226 du code civil, d’une majoration égale à 10% du montant restant dû.

Les Parties conviennent que toutes leurs dettes et créances mutuelles sont connexes et se compensent entre elles et ce, même en cas de procédure collective. A ce titre, elles acceptent sans réserve la compensation comme un mode de paiement normal dans le cadre de leurs relations.

ARTICLE 7. – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le site Internet www.mauris.fr.

Les délais de livraison varient selon les Produits commandés. Une estimation est communiquée au Client sur le site internet www.mauris.fr, puis validée lors de l’enregistrement de sa commande. Suite à la confirmation de commande, le Vendeur prendra directement contact auprès du Client pour valider avec lui la date exacte et le créneau horaire de livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client particulier, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client particulier dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client particulier lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur propose également le retrait gratuit des Produits dans l'une de ses agences, dont la liste figure sur cette page.

Les Produits sont livrés au plus près de l’emplacement de déchargement souhaité par le Client, en fonction des conditions d’accessibilité et des risques appréciés sur site par le seul conducteur du véhicule de livraison.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de dommage causé par le véhicule de livraison sur le lieu de livraison si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu’à l’issue des opérations de déchargement des Produits.

Le Client veille à être présent ou représenté lors de la livraison des Produits.

A défaut, les Produits retourneront chez le Vendeur aux frais exclusifs du Client et un nouveau rendez-vous de livraison devra être pris avec le Client.

Le cas échéant, le Client veillera à obtenir les autorisations de voierie nécessaires au déchargement et veillera à ce que celui-ci puisse être effectué dans les plus courts délais. Un temps d’attente anormal pourra être facturé au Client.

La dépose des Produits s’entend au sol, au pied du camion. Toute autre dépose (notamment sur un ouvrage) à la demande du Client ne sera acceptée que sous l’entière responsabilité de ce dernier, dans des conditions de sécurité optimales et à ses frais.

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à la réception.

Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison dûment signé et remis au conducteur du véhicule de livraison ou au plus tard selon les modalités mentionnées à l’article L.133 du code de commerce, en informant concomitamment le Vendeur.

A défaut, les Produits seront considérés conformes à la commande et la responsabilité du Vendeur sera dégagée.

ARTICLE 8. – RESERVE DE PROPRIETE

(Uniquement pour les Clients professionnels en compte)

Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix, réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues.

Jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client est considéré comme dépositaire des Produits, mais peut toutefois les mettre en œuvre normalement.

A défaut de paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Vendeur pourra revendiquer les Produits sans formalité ni mise en demeure particulière.

Si les Produits ont été revendus ou mis en œuvre, le Client consent expressément au Vendeur un nantissement sur les sommes correspondantes dues par le sous-acquéreur ou le bénéficiaire des travaux et cède d’ores et déjà la créance qu’il possèdera encore contre eux à due concurrence des sommes restant dues au Vendeur.

En cas de procédure collective du Client, le Vendeur pourra revendiquer les Produits toujours existants en nature à la date d’ouverture de la procédure, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce ou, à défaut, le paiement du prix des Produits mis en œuvre mais non réglés à la date d’ouverture de la procédure, conformément à l’article L. 624-18 du code de commerce.

ARTICLE 9. – DROIT DE RETRACTATION

(Uniquement pour les Clients particuliers)

Le présent article ne concerne pas les Produits ayant fait l’objet de prestations complémentaires à la demande du Client (découpe, traitements…)

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation) le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client particulier.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits déballés, endommagés, salis ou incomplets et plus généralement ceux qui répondent aux exclusions de l’article L.221-28 du code de la consommation ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par écrit, en utilisant le formulaire joint en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10. –  GARANTIES DES PRODUITS ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits vendus sur le site Internet www.mauris.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les dimensions, couleurs et poids de certains Produits soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérances d’usage.

De par leur nature de produits vivants, les produits en bois peuvent varier selon leur provenance et/ou leur essence.

Les dimensions mentionnées sur factures ne peuvent qu’être indicatives.

Ces produits doivent être stockés et posés dans les conditions du DTU applicable. Leur siccité, celle du support et l’hygrométrie ambiante, doivent impérativement être vérifiées avant la pose, dans les conditions d’usage (température, humidité).

Le Client professionnel dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception pour formuler toute réclamation par écrit au Vendeur au titre de la garantie de conformité, en cas de livraison de Produits non conformes à la commande ou présentant des vices apparents qui n’auraient pas pu être décelés à la réception.

La réclamation du Client ne sera pas prise en compte si celui-ci a mis en œuvre les Produits.

Le Vendeur est également tenu à l’égard du Client professionnel de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Le Vendeur n’est pas tenu des garanties exceptionnelles (par leur champ d’application ou leur durée) annoncées par les fabricants. Le cas échéant, les conditions de mise à disposition et la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits, ainsi que les modalités du service après-vente du fabricant, sont précisées par le fabricant sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit. Le Client peut aussi se rapprocher du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur est toujours limitée au montant de la commande et demeure exclue en cas de :

  • Non-respect des conditions d’usage du Produit, notamment en cas de non-respect des prescriptions techniques (Cf. DTU) ou des règles de l’art professionnel dans la mise en œuvre ;
  • Non-respect des conditions de validation de la garantie du fabricant.

ARTICLE 11. – GARANTIES LEGALES

(Uniquement pour les Clients particuliers)

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client particulier est informé :

  1. Qu’il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir ;
  2. Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  3. Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la livraison, sauf pour les Produits d’occasion, dont le délai est porté à 6 mois (art. 217-7 du code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie contractuelle.

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le Client particulier bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour la mise en œuvre des garanties légales, le Client particulier devra informer le Vendeur, par écrit et dans les délais précités, de la non-conformité du Produit puis le retourner ou le rapporter dans l’un des points de vente du Vendeur dans l’état dans lequel il a été réceptionné, éléments compris (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur procèdera, selon les cas et par ordre de priorité, aux réparations, remplacement ou remboursement (en cas de paiement intégral effectué) du Produit garanti. Les frais de transport seront remboursés sur la base du prix facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le cas échéant le remboursement interviendra dans les 30 jours de la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de :

  • Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client particulier ;
  • Usure normale du Produit, accident non imputable au Vendeur ou force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12. – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au Vendeur pour le traitement de sa commande et l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du transport et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.mauris.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, d'effacement, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé à tout moment en contactant notre délégué à la protection des données par courrier à l’adresse : SAMSE – Direction Administrative – 2, rue Raymond Pitet – 38030 Grenoble cedex 2 ou par e-mail à l’adresse : mesdonneesperso@groupe-samse.fr.

De plus, toute personne concernée estimant que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation à la CNIL. Plus de détail sur www.cnil.fr.

Pour plus d’information le Client est invité à consulter la page DONNEES PERSONNELLES.

ARTICLE 13. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.mauris.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14. – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.  

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 15. – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 16. – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Par ailleurs, le Client particulier est informé qu'en cas de litige, il peut saisir gratuitement le centre de médiation et de cyber-services MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDICYS

73, boulevard de Clichy, 75009 Paris

Téléphone : 01 49 70 15 93

E-mail : contact@medicys.fr

ARTICLE 17. – INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait de commander sur le site Internet www.mauris.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE

(Uniquement pour les Clients particulier)

Télécharger le formulaire de rétractation de commande

This is the privacy policy sample page.
It was created automatically and do not substitute the one you need to create and provide to your store visitors.
Please, replace this text with the correct privacy policy by visiting the Customers > GDPR > Privacy Policy section in the backend.